Le dispositif Pinel est maintenu jusqu’au 31 décembre 2022 dans ses conditions actuelles. Puis, il subira une réduction progressive de son avantage fiscal à partir de 2023 et sonnera son coup d’arrêt en décembre 2024. Seuls les logements respectant certains critères de qualité et de confort pourront continuer de bénéficier de l’avantage à taux plein.
Ce dispositif instauré en 2014 par Sylvia Pinel alors ministre du logement est depuis quelques années fortement critiqué par Bercy, qui le juge trop coûteux et pas assez efficace. D’autres mécanismes, actuellement à l’étude, seront proposés à l’arrêt du dispositif Pinel en décembre 2024.
Chronologie des évolutions du dispositif :
Jusqu’au 31 décembre 2022 : le taux est de 12% du coût d’acquisition sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.
En 2023 : le taux passe à 10,5% du coût d’acquisition sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17,5% sur 12 ans.
En 2024 : la défiscalisation passe à 9% du coût d’acquisition sur six ans, 12% sur neuf ans et 14% sur douze ans.
Sous certaines conditions, certains logements pourront conserver les taux du Pinel 2021 jusqu’en 2024. Cette distinction est appelée “Pinel +”.
Le Pinel +
Entre 2023 et 2024, période transitoire du dispositif Pinel, les taux actuels resteront inchangés pour les logements faisant l’objet d’un effort environnemental et de confort, ainsi que pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces ensembles de conditions seront fixés par décret. A l’heure actuelle, tous les critères environnementaux ne sont pas finalisés.
Des critères plus exigeants que la RE2020
Les critères environnementaux ne sont pas encore totalement arrêtés, mais ils seront probablement plus exigeants que ceux instaurés par la nouvelle RE2020.
Des surfaces minimales et espaces extérieurs privatifs
Quant aux critères de “confort”, le gouvernement s’est référé au « Rapport de la mission sur la qualité du logement” rendu public par l’aménageur Laurent Girometti et l’architecte François Leclerc, lors du cycle de réflexion “Habiter la France de demain” en septembre 2021. Pour prétendre au Pinel +, les logements devront respecter une surface minimale de : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Mais encore, ils devront impérativement proposer un espace extérieur privatif, de type balcon, et une double exposition à partir du T3.
La loi Pinel actuellement en vigueur ne prévoit aucune réduction de taux pour la région Bretagne dont le zonage est différent. Cela est lié au dispositif d’expérimentation actuellement en cours sur le territoire appelé “Pinel Breton”.
Le Pinel Breton
Ce dispositif expérimental du Pinel Breton, mis en place en avril 2020, a facilité la réalisation d’un nombre important d’opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes où la demande de logement est forte.
Depuis janvier 2018, les villes telles que Brest, Saint-Brieuc, Lorient et Vannes n’étaient plus éligibles au dispositif Pinel. Fin 2021, on constate une hausse de 77% des réservations à l’achat dans le neuf en Bretagne et une augmentation de 33% des mises en vente sur une année ! Ce qui confirme le besoin de maintenir le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces règles sont susceptibles d’évolution, car cette année, les élections présidentielles et législatives porteront au pouvoir une majorité différente de celle d’aujourd’hui. Les lois de finances pour 2023 et 2024 pourraient ainsi apporter des modifications aux règles actuelles.
Informations recueillies par Arkéa Immobilier Conseil – janvier 2022.
Sources : https://www.mieuxvivre-votreargent.fr, https://www.pap.fr, https://www.capital.fr
